Conditions Générales de Vente

 
1. Champ d’application et partie contractante
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les commandes effectuées par la clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le contrat de vente est conclu avec la maison de vente à distance BEYELER, CV - Mail Order GmbH, Wehrstrasse 12, 9200 Gossau.

2. Offre et conclusion de contrat
En commandant l’un de nos articles, vous passez une commande contractuelle. Le montant minimal de commande s’élève à Fr. 50.-. La vente de nos produits est destinée uniquement à l’usage privé et dans des quantités raisonnables correspondant à une consommation individuelle.  Immédiatement après la réception de la commande, BEYELER, CV - Mail Order GmbH confirme l’enregistrement de la commande par le biais d’un mail adressé automatiquement. Cette confirmation ne vaut pas comme acceptation du contrat, mais uniquement comme confirmation de commande.
Le contrat d’achat est considéré comme conclu, indépendamment du mode de paiement, uniquement à partir du moment où BEYELER, CV – Mail Order GmbH livre la marchandise ou éventuellement en confirme au préalable la livraison (par exemple confirmation de l’envoi de la marchandise par avis d’expédition adressé par e-mail). La facture correspondante est jointe à la marchandise. Le contrat est applicable uniquement pour les articles figurant spécifiquement sur notre facture, sur la confirmation de contrat ou sur la confirmation d’expédition.
En cas de règlement par pré-paiement, l’enregistrement du versement est confirmé par BEYELER, CV - Mail Order GmbH. Le contrat est conclu en allemand ou en français.

3. Droit de révocation
Chez BEYELER, CV - Mail Order GmbH, vous effectuez vos achats à l’essai. Cela signifie que vous êtes en droit de retourner la marchandise livrée sans en invoquer la raison, dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
La marchandise est à retourner à BEYELER, CV - Mail Order GmbH, Case postale, 9028 St-Gall. Le fait de faire valoir le droit de retour transforme le contrat d’achat en une procédure de restitution, selon laquelle les prestations fournies dans le cadre du contrat d’achat doivent être restituées. Les articles suivants sont exclus du droit de révocation et de retour:
les articles personnalisés (p.ex. articles gravés, à monogramme, etc.)
les articles hygiéniques et cosmétiques ouverts et/ou utilisés
les articles spécialement réalisés pour le client et/ou les modèles individuels conçus sur demande
Vous pouvez effectuer votre envoi de retour par les services de La Poste ou d’une filiale Relais Colis. Les paquets dépassant les dimensions de 60x40x40 cm ou dépassant le poids maximal de 20 kg ainsi que les articles très encombrants ne peuvent pas être déposés dans une filiale Relais Colis. Plus d’informations relatives à la prestation Relais Colis ainsi que sur les filiales (points de prise en charge) sont disponibles sous: www.paecklipunkt.ch. Veuillez utiliser exclusivement l’étiquette de retour jointe afin d’effectuer l’envoi de retour. Cette dernière est munie d’un code-barre pouvant être lu aussi bien dans les succursales postales que dans les filiales Relais Colis. Les frais liés à l’envoi de retour sont pris en charge par le client. Après réception de la marchandise retournée, le prix d’achat dont le montant a déjà été réglé par le client est remboursé sans délai.
 
4. Prix et frais d’envoi
4.1 Prix
La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans les prix figurant sur nos catalogues. Les prix et autres éléments de prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande chez nous.
4.2 Frais d’envoi
Le montant des frais d’envoi est ajouté aux prix indiqués pour les articles. Par les services de La Poste, BEYELER, CV - Mail Order GmbH livre les articles que vous avez commandés directement chez vous à domicile. Les frais d’envoi pour port et emballage de Fr. 6.95 apparaissent clairement de façon séparée durant le processus de commande ainsi que sur la facture jointe. Les frais liés à d’éventuelles livraisons partielles sont à notre charge. En cas d’articles encombrants ou lourds nécessitant un service de livraison, nous facturons un supplément de Fr. 35.- / Fr. 70.-.
4.3 TAR (taxe anticipée de recyclage)
En tant que consommatrice et consommateur, vous êtes légalement dans l’obligation de procéder à l’élimination d’appareils électriques ménagers dans un centre de ramassage qualifié. Ceci signifie que vous devez remettre les appareils en question au point de vente ou au centre de ramassage approprié. Le financement de ladite élimination est incluse dans la taxe anticipée de recyclage (TAR), elle-même comprise dans le prix d’achat. Par conséquent, la restitution est gratuite. Le label SENS garantit des contrôles stricts de l’évacuation adéquate et écologique des appareils électriques et électroniques.

5. Conditions de livraison
5.1 La livraison est effectuée uniquement à des adresses se trouvant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
Les adresses de commande et de livraison ne doivent pas être obligatoirement identiques. Nous livrons à chaque adresse souhaitée se trouvant en Suisse/Liechtenstein (à indiquer simplement sur le bon de commande). Ce service est idéal si vous souhaitez faire un cadeau ou si vous êtes difficilement joignable à votre domicile p.ex. en raison de votre activité professionnelle.
5.2 Le délai de livraison standard est de 3-5 jours, sauf autre indication figurant à côté de l’offre en question. Veuillez cependant en tous les cas tenir compte des informations correspondantes relatives à la disponibilité de l’article durant le processus de commande ou du descriptif de l’article. Le cas échéant, nous vous informerons de tout éventuel retard de livraison.
5.3 Si tous les articles commandés ne sont pas disponibles en stock, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela vous convienne. Les frais d’envoi de livraisons partielles ne sont pas facturés au client.
5.4 Si un article commandé n’est plus livrable, nous proposons dans la mesure du possible la livraison d’un article de prix et de qualité équivalents. Si aucun article équivalent n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article équivalent, nous vous rembourserons le cas échéant sans délai les versements y relatifs déjà effectués.
5.5 Si des marchandises devaient subir d’évidents dégâts durant le transport, nous vous prions de bien vouloir effectuer une réclamation immédiate auprès du service de livraison et de prendre le plus rapidement possible contact avec nos services (sans frais, sous: service@beyeler.ch). Négliger d’effectuer une réclamation ou de prendre contact avec nos services n’a aucune influence sur vos droits légaux en matière de réparation. Vous nous aidez toutefois grandement dans nos démarches visant à faire valoir nos droits envers l’entreprise de transport, respectivement auprès de l’assurance couvrant le transport, contribuant ainsi à recevoir également à l’avenir vos livraisons de façon irréprochable.
5.6 Si la livraison de la marchandise n’a pas pu avoir lieu malgré trois tentatives infructueuses de livraison dont la responsabilité incombe au client, BEYELER, CV - Mail Order GmbH est en droit de ne pas honorer son contrat. Les montants éventuellement déjà versés seront alors restitués.
5.7 Qualité certifiée
En tant que membre de l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), nous vous garantissons le sérieux d’une entreprise digne de confiance. Chaque article que vous commandez chez BEYELER, CV - Mail Order GmbH a fait l’objet d’un contrôle strict préalable effectué par notre service de contrôle qualité.

6. Conditions de paiement. Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:
6.1 Achat sur facture
Le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours. La facture accompagnée d’un bulletin de versement est jointe à la livraison. Afin de limiter nos risques en matière de crédit, la livraison a lieu sous réserve de solvabilité et le cas échéant uniquement contre paiement préalable.
6.2 Paiement par carte de crédit
En cas d’achat par carte de crédit, le débit du compte du client est effectué au moment de l’établissement de la facture lors de l’expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes VISA et MasterCard. Lors du processus de commande, veuillez indiquer le numéro de la carte, les prénom et nom figurant sur la carte, la date d’expiration, le type de carte de crédit et le code de sécurité à trois chiffres de la carte.
6.3 Paiement par PayPal
En cas d’achat via PayPal, le montant est porté en déduction de votre compte PayPal directement après réception de la commande.
6.4 Paiement par mensualités
Vous payez en plusieurs mensualités confortables (contrôle de solvabilité favorable effectué au préalable). Si vous choisissez le paiement par mensualités, vous concluez un accord de paiement par mensualités avec BEYELER, CV - Mail Order GmbH. Vous effectuez ensuite un versement mensuel d’une partie du montant d’achat, intérêts compris. Notre service clientèle vous fournit volontiers de plus amples renseignements à ce sujet.
Solde supérieur à Fr. 500.-
En cas de solde supérieur à Fr. 500.-, vous payez au maximum 3 mensualités, réglables dans un délai de 3 mois, afin d’atteindre un solde dû inférieur à Fr. 500.-.
Solde inférieur à Fr. 500.-
En cas de solde inférieur à Fr. 500.-, vous payez une mensualité minimale de Fr. 50.-.
Frais de dossier
Pour la gestion de votre compte client, nous facturons mensuellement des frais de dossier de 0,8333 % sur le solde encore dû (au minimum Fr. 3.-).
Relevé de compte
Aussi longtemps que votre compte n’est pas soldé, nous vous informons mensuellement de vos achats, retours et paiements en vous adressant un relevé de votre compte.
Un acompte peut être demandé pour les commandes à partir d’un montant déterminé. Bien entendu, nous livrons vos commandes même lorsque votre compte n’est pas soldé, pour autant que vous respectiez le règlement de vos mensualités minimales.

7. Retard de paiement / Rappel / Office de recouvrement
En cas de paiement par facture, le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est considéré comme étant en retard dans le remboursement de sa dette.
BEYELER, CV - Mail Order GmbH fait parvenir un rappel de paiement sous forme écrite aux clients en retard de paiement. Les frais suivants sont dus en cas de rappel de la créance:
1er rappel: Fr. 5.-, 2e rappel: Fr. 10.-, 3e rappel: Fr. 12.-, 4e rappel: Fr. 15.-
En plus des frais de rappel, des intérêts moratoires supplémentaires à hauteur légale autorisée sont dus à partir de l’échéance de la créance.
Le montant facturé dû (intérêts moratoires et frais de rappel inclus) peut être transmis ou cédé à un tiers à des fins de recouvrement. BEYELER, CV - Mail Order GmbH est en droit de facturer les frais de cession de créance transmise à l’office de recouvrement. De plus, l’office de recouvrement est autorisé à facturer au client des pénalités de retard.

8. Réserve de propriété
La marchandise reste propriété de BEYELER, CV - Mail Order GmbH jusqu’à règlement complet du montant dû. Aucune hypothèque, mise en gage, transformation ou modification du bien concerné n’est autorisée sans accord préalable de BEYELER, CV - Mail Order GmbH. Cette dernière est autorisée à demander une inscription aux pactes de réserve de propriété, dans la mesure où elle considère sa revendication comme menacée.

9. Garantie
Si pour l’article commandé, aucune garantie allant au-delà des droits juridiques n’est indiquée expressément, le délai de garantie juridique fait foi. Dans la mesure où des articles livrés présentent des défauts, nous vous prions de bien vouloir réclamer sans délai. Si tel n’est pas le cas, la marchandise est considérée comme acceptée. BEYELER, CV - Mail Order GmbH fournit une garantie de réparation des défauts. Ladite réparation intervient selon votre choix soit par amélioration, c’est-à-dire élimination d’un défaut (réparation), soit par livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Si la réparation n’est pas satisfaisante, le client est en droit de résilier le contrat d’achat. Cette clause ne vaut pas en cas de dégâts mineurs. Le client ne peut prétendre à une réduction de prix, toutefois BEYELER, CV - Mail Order GmbH est libre de proposer au client la possibilité d’une réduction du prix d’achat.

10. Possibilités de sauvegarde / Sauvegarde du texte du contrat
Vous pouvez de plus télécharger les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement en format PDF, les enregistrer ou les imprimer.
Lors de commandes en ligne, nous enregistrons le texte du contrat. Les données de commande vous seront adressées par e-mail dans la confirmation d’enregistrement après votre commande (nous déclinons toute responsabilité relative à une indication erronée de votre adresse e-mail).

11. Exonération de la responsabilité
BEYELER, CV - Mail Order GmbH exclut la responsabilité pour violations mineures par négligence dans le cadre du contrat, pour autant que cela ne contrevienne pas aux prescriptions légales contractuelles. Cette clause est également applicable en cas de violations par négligence du contrat par tiers impliqués et substituts.

12. Protection des données
Nous utilisons également les données clients à des fins marketing au sein de nos propres marques chez CV - Mail Order GmbH (CORNELIA, VAMOS, BABISTA, VEILLON, MONA, HAPPY SIZE, MIAMODA, BEYELER, ALBA MODA, WELLSANA, AMARA).
Les données d’adresses peuvent également être transmises à des fins publicitaires à des tiers (entreprises tels vente à distance, fundraising, organisations d’entraide ou similaire); vous pouvez vous opposer en tout temps à ladite utilisation. Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’utilisation des données clients sous la rubrique Protection et sécurité de données de notre page web www.beyeler.ch.
BEYELER, CV - Mail Order GmbH gère le traitement des données personnelles de ses clients selon les lois suisses en vigueur en matière de protection des données. Celle-ci est partie intégrante contractuelle des présentes conditions générales. La déclaration de protection des données peut être téléchargée ICI.

13. For juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Gossau SG. Sous réserve des dispositions légales contractuelles.
Nous nous efforçons de régler à l’amiable les divergences qui pourraient survenir dans le cadre de nos relations commerciales. Nous vous remercions de vous adresser à cet effet à notre service clientèle. Si la solution définie ne vous convenait toutefois pas, vous avez la possibilité de vous adresser au bureau de médiation suivant:
http://www.konsum.ch/beratung/ombudsstellen/ombudsstelle-e-commerce/
 
 
BEYELER
CV - Mail Order GmbH
9200 Gossau

 
Adresse postale:
BEYELER
CV - Mail Order GmbH

Case postale
9028 St-Gall


Mai 2017

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